Aide ordinaire
Une aide en mode ordinaire peut être accordée en faveur de nouveaux équipements touristiques ou lorsque des travaux de rénovation affectent directement l’offre d’équipements existants.
L’aide en mode ordinaire consiste en la prise en charge d’une partie de l’intérêt dû sur les fonds étrangers.
L’aide en mode ordinaire consiste en la prise en charge d’une partie de l’intérêt dû sur les fonds étrangers.
Aide extraordinaire
Le dispositif d'origine du Fonds a été complété en 1990 par la formule de l'aide extraordinaire. Ce type d'intervention exceptionnelle vise à permettre à l'Etat de sauver des équipements d'importance cantonale qui seraient menacés de disparition et de préserver ainsi l'essor économique des régions concernées.
En savoir plus
Les aides extraordinaires requièrent généralement des moyens importants : en principe, elles supposent donc l'octroi par le Grand Conseil de moyens supplémentaires exceptionnels en faveur du Fonds. A ce jour, les aides extraordinaires ont permis de sauver de la disparition pure et simple plusieurs équipements de remontées mécaniques majeurs du canton, dont les activités continuent ainsi à générer des retombées économiques appréciables pour les régions concernées.
- L'aide du Fonds est accordée à des projets de construction ou de rénovation à condition que le projet ne ressortisse pas aux tâches ordinaires des collectivités publiques, qu’il tienne compte du contexte de l'économie régionale et que la ou les collectivités régionales et communes intéressées accordent, en fonction de leur capacité financière, une participation au projet, si celui-ci est d'intérêt général.
- L’octroi d’une aide est exclu en faveur d’un projet mis en chantier sans l’accord du comité de gestion. Une autorisation de commencer les travaux peut être accordée, elle n’engage toutefois nullement le comité de gestion à accorder l’aide sollicitée.
- Le Fonds est alimenté par une contribution annuelle de l'Etat, fixée par voie budgétaire - de 500 000 francs au minimum, par une partie du produit des patentes conformément à la législation relative aux établissements publics et par les intérêts du capital.
- Il n'y a pas un droit à obtenir l'aide du Fonds.
REMARQUES IMPORTANTES
Le formulaire de demande doit être rempli de manière complète, précise et rigoureuse sur la plateforme www.fet-tff.ch.
L’examen de la demande d’aide financière est effectué sur la base du seul dossier déposé : le requérant est donc rendu attentif au fait qu’il assume la pleine responsabilité des informations fournies et de leur rigoureuse exactitude.
Conditions d’octroi de l’aide ordinaire selon l’ordonnance du Conseil d’Etat:
L’examen de la demande d’aide financière est effectué sur la base du seul dossier déposé : le requérant est donc rendu attentif au fait qu’il assume la pleine responsabilité des informations fournies et de leur rigoureuse exactitude.
Conditions d’octroi de l’aide ordinaire selon l’ordonnance du Conseil d’Etat:
Plus d'informations
- équipements concernés: les équipements d'hébergement ou de loisirs;
- le montant de référence peut correspondre au maximum à 100% des fonds étrangers assujettis à l'intérêt;
- nature des fonds étrangers: les prêts et/ou cautionnements portant intérêts accordés dans le cadre des mesures économiques à la suite du coronavirus, que ce soit sur le plan fédéral et/ou sur le plan cantonal, sont pris en compte en complément des fonds étrangers;
- durée de la prise en charge: la prise en charge des intérêts effectifs aux conditions fixées est limitée à vingt et un mois à compter de la décision d'octroi, mais au maximum jusqu'au 31 décembre 2021.
Exceptionnellement, l'aide ordinaire peut être élargie à une éventuelle prise en charge d'une partie du loyer ou du fermage dû par l'exploitant, aux conditions suivantes:
- cercle des bénéficiaires: la demande d'aide élargie au loyer ou au fermage peut être déposée par l'exploitant;
- abandon de créance: la participation du FET sera au maximum égale à la réduction du loyer ou du fermage consentie par le propriétaire;
- aide fédérale: une demande de prêt cautionné par la Confédération, au sens de l'ordonnance fédérale du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, doit avoir été déposée;
- diminution de l'activité: une diminution de l'activité d'hébergement ou de loisirs de plus de 80% entre mars et mai 2020 doit être démontrée;
- interdiction de cumul: les aides prévues à l'alinéa 1 et dans le présent alinéa ne sont pas cumulables;
- durée de la prise en charge: la prise en charge d'une partie du loyer ou du fermage aux conditions fixées aux lettres a à e du présent alinéa est limitée à douze mois à compter de la décision d'octroi, mais au maximum jusqu'au 31 décembre 2021.
Le comité de gestion du FET prend toutes les mesures utiles pour garantir une bonne gestion et une équitable répartition des montants complémentaires alloués.
Les décisions prises par le Comité de gestion du Fonds sont soumises à un émolument administratif de CHF 250.00
Le Fonds d’équipement touristique n’étant pas un instrument de subventionnement lié (automatique), le demandeur est rendu attentif au fait que, selon article 50 alinéa 4 de la Loi sur le tourisme, "il n’y a pas un droit à obtenir l’aide du Fonds" et qu’en conséquence – s’agissant des décisions du comité de gestion du Fonds – seul l’arbitraire peut être invoqué comme motif de recours (LT article 73).
Les décisions prises par le Comité de gestion du Fonds sont soumises à un émolument administratif de CHF 250.00
Le Fonds d’équipement touristique n’étant pas un instrument de subventionnement lié (automatique), le demandeur est rendu attentif au fait que, selon article 50 alinéa 4 de la Loi sur le tourisme, "il n’y a pas un droit à obtenir l’aide du Fonds" et qu’en conséquence – s’agissant des décisions du comité de gestion du Fonds – seul l’arbitraire peut être invoqué comme motif de recours (LT article 73).
