Formulaire de demande d’aide pour les établissements détenteurs d’une patente contraints à la fermeture

Avant de commencer à remplir le formulaire, veuillez vous munir des documents suivants sous format PDF.

REMARQUES IMPORTANTES

Le formulaire de demande doit être rempli de manière complète, précise et rigoureuse sur la plateforme www.fet-tff.ch/gastro-fribourg/formulaire-demande

L’examen de la demande d’aide financière est effectué sur la base du seul dossier déposé : le requérant est donc rendu attentif au fait qu’il assume la pleine responsabilité des informations fournies et de leur rigoureuse exactitude.

Conditions d’octroi de l’aide selon l’ordonnance du Conseil d’Etat : OPCR-Gastro
Plus d'informations
Principaux points de l'ordonnance :
  1. bénéficiaires de l'aide: peut déposer une demande toute personne qui, en tant que locataire, fermier ou propriétaire, exploite un bar, une discothèque ou un restaurant considéré comme un établissement public de restauration au bénéficie d'une patente de type A, B, C, D, F, H, I, L ou T au sens de l'article 14 LEPu et qui atteste d'un chiffre d'affaires en lien avec dit établissement d'au minimum 200'000 francs pour l'année 2019;
  2. restrictions selon les patentes : des conditions restrictives d'éligibilité s'appliquent pour les patentes suivantes :
    1. patente H: la demanderesse dispose d'une formation de cafe-tier/ière-restaurateur/trice et développe les prestations culinaires de l'établissement; celui-ci doit être indépendant de l'activité principale à laquelle il est rattaché et son activité ne doit pas être subventionnée;
    2. patente L: la restauration constitue l'activité principale de la demanderesse;
    3. patente T: la demandesse, qui exerce à titre principal un métier de bouche, assure la préparation et la livraison des mets;
  3. perte du chiffre d’affaires : la demanderesse atteste une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % sur le mois objet de la demande en comparaison du mois correspondant pour l'année 2019, à la suite des mesures officielles ordonnées pour lutter contre l'épidémie de COVID-19;
  4. calcul du chiffre d’affaires : dans le cas où la demanderesse a commencé ses activités commerciales courant 2019 ou en 2020, le chiffre d'affaires mensuel généré avant le 29 février 2020 servira de base au calcul ; à défaut, il sera calculé sur la base d'un «business plan» avec répartition mensuelle des recettes;
  5. objet de l’aide : l'aide porte sur les charges fixes mensuelles liées directement à l'exploitation de l'établissement public de restauration ;
  6. étendue de la prise en charge : l'aide correspond à 9 % de la perte du chiffre d'affaires au sens de la lettre d ci-avant pour le mois objet de la demande, soit la charge moyenne estimée par la branche des frais de loyer (10 %) dégrevée de 10 % de ce montant à titre de risque entrepreneurial ;
  7. limitation des demandes : une seule demande par établissement public de restauration si le propriétaire et le locataire, respectivement le fermier sont une seule et même personne juridique ou représentent un même ayant droit économique
  8. montant maximal de l’aide : le montant maximal de l'aide est plafonné à 50'000 francs par établissement pour l'entier de la période au sens de la lettre i ci-après ;
  9. durée de l’aide : la mesure de relance des établissements publics de restauration dure au maximum six mois à compter de la décision des autorités de réouverture des établissements publics de restauration et jusqu'à épuisement du montant mis à disposition au sens de l'article 2; si la réouverture est ordonnée de manière échelonnée en fonction du type de patente, la période de six mois s'applique parallèlement en fonction des réouvertures;
  10. délai de dépôt des demandes : au plus tard le dernier jour du mois suivant la période concernée; une première demande peut être introduite à partir de n'importe lequel des mois pris en compte durant la durée de l'aide au sens de la précédente lettre;

Données à remplir

Les champs avec un * sont obligatoires.

1. Informations de la personne de contact :

2. Informations du requérant :

Numéro de patente

Numéro de patente :
0 A 0000

Adresse exacte du requérant (société) :

Lieu géographique de l’établissement (si différent du requérant)

Coordonnées bancaires

Informations supplémentaires :

Comptes annuels + rapport de révision 2019
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À produire au format Excel
Vous pouvez télécharger le template du document excel ici.
Recettes hors TVA
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Lectures des caisses enregistreuses
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Formulaire de TVA
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Remarques

7. Récapitulatif des annexes à fournir :

Comptes annuels + rapport de révision 2019
Recettes hors TVA
Lectures des caisses enregistreuses
Formulaire de TVA

8. Certification :

Le requérant certifie que les indications figurant dans le présent dossier et ses annexes sont exactes et complètes.
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